Conditions Générales de la plateforme OuieLink

1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales

OuieLink a mis en place une solution logicielle de télésanté. Dans un premier temps, le Plateforme permet la mise en relation de professionnels de santé (ci-après les « Praticiens »), d’une part un audioprothésiste (ci-après l’« Audioprothésiste ») et, d’autre part un médecin (ci-après, le « Médecin ») pour obtenir l’avis du Médecin sur la nécessité d’appareiller le patient (ci-après les « Patient ») d’aides auditives. Dans un second temps, la Plateforme permet d’organiser un rendez-vous de téléconsultation entre le Patient et le Médecin pour la prescription des aides auditives.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les
conditions et modalités dans lesquelles OuieLink met l’ensemble des services visés ci-dessus (ci-après les « Services ») à disposition des Praticiens.

En conséquence, le Praticien accepte, sans réserve, les Conditions Générales dans leur intégralité avant toute utilisation des Services.

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Abonnement » : désigne la souscription en ligne par l’Audioprothésiste de crédits lui permettant de transmettre de dossiers de demande d’avis à un médecin requis.
« Audioprothésiste » désigne tout audioprothésiste accédant aux Services.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de la Plateforme formant un contrat entre le Praticien et OuieLink concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières, notamment en cas de souscription de services optionnels.
« Données Praticien » : désigne les données personnelles du Praticien, traitées par OuieLink en qualité de responsable de traitement, au sens du droit des données personnelles.
« Données Patient » : désigne les données personnelles des Patients traitées par OuieLink en qualité de
sous-traitant, au sens du droit des données personnelles, pour le compte du Praticien.
« Équipements » : désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Praticien que le Praticien utilise pour avoir accès aux Services et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Espace Praticien » : désigne l’espace privé à disposition du Praticien qui souhaite recourir aux Services, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact et les dossiers de ses Patients. Le Praticien y accède avec ses Identifiants.
« Identifiants » : désigne les identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse de courrier électronique valide du Praticien, associée à un mot de passe.
« Médecin » désigne tout médecin habilité à la primo-prescription d’aides auditives pour les patients de plus de 6 ans ou pour leur renouvellement et accédant aux Services.
« OuieLink » : désigne un service géré par OuieLink, une Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et de Société de Paris sous le numéro 928722909 RCS Paris et ayant son siège social 94-96 quai Louis Blériot à Paris (75016).
« Patient » désigne tout patient du Praticien pour lequel ce dernier a recours aux Services.
« Plateforme » : désigne le site Internet de OuieLink et permettant au Praticien d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales. La Plateforme est accessible par le site internet https://ouielink.fr ou toute autre adresse qui lui serait substituée .
« Praticien » : désigne un Professionnel de santé qui utilise les Services.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par OuieLink aux Praticiens

3. Conditions et modalités d’accès aux Services

3.1 Conditions d’accès aux Services

Le Praticien accepte que pour accéder aux Services, il doit :

Accepter les Conditions Générales ;
Certifier son identité ;
Justifier de sa qualité de Médecin ou d’Audioprothésiste ;
Communiquer son numéro d’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) ;
Pour les médecins, justifier de sa capacité à délivrer une ordonnance pour une primo-prescription d’aides auditives pour les patients de plus de 6 ans ou pour un renouvellement ;
S’engager à respecter les textes en vigueur relatifs à la prescription et à la délivrance d’aides auditives ;
Accepter le traitement des Données Praticien par OuieLink.

La demande par le Praticien de fermeture de son Espace Praticien manifeste le terme de l’accès aux Services.

3.2. Accès à l’Espace Praticien

Pour pouvoir créer un Espace Praticien et accéder aux Services, le Praticien doit obligatoirement renseigner une adresse de courrier électronique. Le Praticien s’engage à maintenir pendant les Services une adresse de courrier électronique valide et à consulter de façon très régulière les courriers électroniques de OuieLink qui y seraient adressés.

Le Praticien inscrit s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, ses qualifications et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, OuieLink pourrait supprimer sans préavis et de plein droit l’Espace Praticien, temporairement ou définitivement.

De manière générale, le Praticien utilise ses Équipements, dont ses Identifiants et son Espace Praticien à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réalisée par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Équipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage de son Espace Praticien dans les conditions précisées ci-après.

4. Souscription de crédits par l’Audioprothésiste

Les conditions tarifaires d’accès aux Services sont indiquées lors de la souscription en ligne de crédits.
Les paiements des crédits effectués par l’Audioprothésiste ne permettront de requérir une expertise qu’après encaissement effectif des sommes dues. Lors de la fermeture de l’Espace Praticien de l’Audioprothésiste, les crédits inutilisés par l’Audioprothésiste sont conservés par la Plateforme.
Chaque requête de téléexpertise par l’Audioprothésiste donne lieu à l’utilisation d’un crédit, y compris dans le cas où les éléments nécessaires à l’avis du Médecin ne sont pas considérés comme appropriées par le Médecin, et ce, quel que soit l’avis rendu par le Médecin.

5. Fonctionnement des Services

L’objectif des Services est, dans un premier temps, de permettre à l’Audioprothésiste de requérir l’avis du Médecin sur l’opportunité d’équiper un patient de prothèses auditives puis, dans un second temps, d’organiser la téléconsultation entre le Médecin et le Patient.

Afin de requérir une demande d’expertise à un Médecin, l’Audioprothésiste doit disposer de crédits souscrits auprès de OuieLink.

L’Audioprothésiste, après avoir requis l’aval du Patient, renseigne les éléments requis relatif au Patient. Il joint obligatoirement les éléments suivants :

un audiogramme tonal
un audiogramme vocal
une photographie du tympan droit
une photographie du tympan gauche

L’ensemble de ces éléments doit comporter les nom, prénom et date de naissance du Patient et préciser la date et l’heure de l’examen. A défaut de remettre des éléments récents, le Médecin ne sera pas en mesure de répondre à l’avis requis.

En outre, l’Audioprothésiste organise la prise de rendez-vous entre le Patient et le Médecin pour la consultation qui nécessaire en vue de la prescription des aides auditives. A cette fin, le Médecin informe les Audioprothésistes, via la Plateforme, des créneaux horaires accessibles aux téléconsultations des Patients.

L’Audioprothésiste s’engage à respecter la charte de transmission d’une demande de téléexpertise et à confirmer que les éléments transmis via la Plateforme sont bien les éléments afférents au Patient. A défaut, OuieLink sera en mesure d’effectuer un signalement de l’audioprothésiste aux autorités de santé.

Le Médecin requis pour la téléexpertise sera déterminé dans l’ordre en fonction de sa localisation géographique et des disponibilités des Médecins. Il recevra une notification relative à une nouvelle demande d’expertise. Il s’engage à analyser la demande d’avis de l’audioprothésiste dans un délai de 72 heures.

À l’issue de sa téléexpertise, le Médecin rédige un compte-rendu, l’archive dans son dossier patient, et dans le dossier médical (DMP) intégré dans Mon espace santé du patient, s’il est ouvert. Il transmet ce compte-rendu à l’Audioprothésiste.

OuieLink s’engage à maintenir la Plateforme conforme aux prescriptions relatives aux systèmes d’information de télésanté et particulièrement de téléexpertise.

La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, OuieLink pourra interrompre l’accès aux Services et s’efforcera d’en avertir préalablement les Praticiens.

6. Propriété intellectuelle

OuieLink est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du Praticien dans le cadre des Services (ci-après les « Éléments »).

Ainsi, les Conditions Générales ne confèrent au Praticien aucun droit de propriété sur les Éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins des Services ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Praticien, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Aucun Élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de OuieLink.

7. Données Personnelles

7.1 Dispositions générales

OuieLink entreprend en qualité de responsable de traitement, la collecte et le traitement de Données Praticien pour les besoins de la fourniture des Services. La base légale du traitement est le contrat par lequel OuieLink s’est engagée à fournir des Services. Aux fins de l’exécution des services, le Praticien a donné son accord aux Conditions Générales qui précisent le cadre des Services et du traitement des Données Praticien par OuieLink.

En outre, OuieLink intervient en qualité de sous-traitant du Praticien aux fins d’effectuer pour le compte du Praticien les opérations de traitement de Données Patient aux fins de permettre la réalisation des Services souscrits par le Praticien. Le Praticien autorise expressément OuieLink à traiter les Données Patient nécessaires pour fournir les Services.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, OuieLink et le Praticien s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

7.2 Traitement des Données Praticien

7.2.1. Données Praticien traitées

OuieLink collecte les données relatives au Praticien et à ses collaborateurs :

Nom, prénom, profession et adresse email du Praticien ;
Coordonnées de l’établissement de santé où exerce le Praticien.

7.2.2. Utilisation des Données Praticien

Les Données Praticien ont pour objectif la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par le Praticien ;
gestion du fonctionnement de la Plateforme ;
organisation des conditions d’utilisation des Services ;
vérification, identification et authentification des données transmises par le Praticien ;
mise en œuvre d’une communication entre OuieLink et le Praticien aux fins du suivi du Praticien.

7.2.3. Destinataires des Données Praticien

Les Données Praticien sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour effectuer des prestations de nature technique ou commerciale. Les prestations techniques sont celles qui visent à maintenir un environnement technique et notamment informatique permettant la réalisation des Services, notamment via la Plateforme.

Les prestations commerciales sont celles qui visent à communiquer au Praticien des informations sur l’activité de OuieLink.

Les Données Praticien ne seront pas transmises à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale.

Dans les cas où la loi l’exigerait, OuieLink peut effectuer la transmission de Données Praticien pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

7.2.4. Sécurité et confidentialité

OuieLink met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Praticien contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

7.2.5. Durée de conservation des Données Praticien

Les Données Praticien sont conservées en base active pendant toute la durée des Services. A l’issue de cette période, les Données Praticien sont conservées sous la forme archivée sur un support distinct dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans la Plateforme. Les Données Praticien archivées sont conservées tant qu’il existe des Données Patient archivées associées au Praticien, en application des dispositions ci-après sur la durée de conservation des Données Patient. À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées.

7.2.6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Le Praticien dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Praticien.

Le Praticien peut exercer ce droit par l’envoi :

soit d’un courriel à l’adresse email figurant sur la politique de confidentialité des données accessible sur la Plateforme ;
soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
OuieLink – 94-96 quai Louis Blériot – 75016 Paris.
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par OuieLink.
En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, le Praticien a le droit de :
s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
interroger OuieLink, en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ;
exiger, au titre du droit de rectification, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits s’exercent dans la limité du droit pour OuieLink de conserver et d’archiver les données collectées aux fins de répondre à ses propres obligations selon les lois en vigueur.

7.3. Traitement des Données Patient

OuieLink traite pour le compte du Praticien les Données Patient conformément au droit des données personnelles. Notamment OuieLink et le Praticien ont validé des clauses contractuelles types qui constituent une Annexe aux Conditions Générales, et qui sont conformes au modèle proposé par la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

8. Utilisation de traceurs (ou cookies)

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Praticiens, OuieLink pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Praticien, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les traceurs sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Praticiens (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles OuieLink peut avoir accès.

En vue d’assurer l’information et le recueil du consentement du Praticien à l’utilisation de ces traceurs, OuieLink met en place d’information et de gestion des traceurs permettant au Praticien de gérer son consentement à l’utilisation des cookies qui ne seraient pas obligatoires au fonctionnement de la Plateforme.

De façon générale, OuieLink n’utilise pas de traceurs marketing sur la Plateforme.

9. Force Majeure

Ni OuieLink ni le Praticien ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications et la pandémie) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

10. Modifications des Services et des Conditions Générales

OuieLink peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des Services et des Conditions Générales de façon unilatérale, ce que le Praticien reconnaît et accepte expressément. Le Praticien sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de OuieLink.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la validation des Conditions Générales par le Praticien.

Enfin, OuieLink se réserve le droit de suspendre les Services pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Praticiens en cas de défaillance dans l’authentification ou d’événement que OuieLink considère comme anormal dans l’utilisation des Services.

11. Réversibilité

À sa demande, OuieLink remettra au Praticien les Données Patients qui s’effectuera par transfert de fichiers informatiques ou de supports numériques, dans un format standard lisible sans difficultés par des outils à disposition habituelle des professionnels de santé.

12. Cession de la Plateforme

Le Praticien reconnaît et accepte que OuieLink peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des Conditions Générales à un tiers de son choix ; OuieLink sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des Conditions Générales, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture des Services.

Le Praticien pourra céder ou transmettre à professionnel exerçant la même profession que lui le bénéfice des Services à la condition de l’accord préalable et exprès de OuieLink.

13. Responsabilités de OuieLink et du Praticien

OuieLink est responsable envers le Praticien de la fourniture des Services, selon les règles du droit commun, pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité et OuieLink ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité des Services pour les motifs visés à l’Article 4 ci-dessus.

OuieLink ne fournit aucune garantie quant aux résultats des Services proposés et le Praticien demeure en tout état de cause seul responsable envers son Patient de toutes les décisions médicales qu’il prend au regard du Patient au vu de sa seule compétence. À cet égard, les Services constituent exclusivement un outil d’intermédiations entre Praticiens.

En outre, le Praticien est seul responsable des données et informations entrées en vue de la réalisation des Services.

Le Praticien reconnaît et accepte néanmoins que OuieLink ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit en cas de dommages qui résulteraient du fait du Praticien et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.

Le Praticien fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Équipements ;
de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Praticien étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées.

Le Praticien est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants ou au piratage de ses Équipements.

14. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

15. Convention de preuve

Le Praticien reconnaît et accepte que, en cas de litige, les messages échangés par l’intermédiaire de la Plateforme ainsi que leur contenu soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des faits qu’ils contiennent, à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée. Ainsi, il est entendu que le Praticien ne pourra pas contester la force probante de ces messages sur le fondement de leur nature électronique, et reconnait ainsi la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via la messagerie sécurisée qu’aux écrits sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les Services fournie par OuieLink sont soumis au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES SERVICES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS COMPÉTENTS.